• 2.5 Chaque livraison constitue une transaction distincte et tout défaut de livraison n’aura aucune conséquence sur les autres livraisons.

3. Prix

• 3.1 Les prix et devises des Biens du Vendeur seront conformes à la Confirmation du Vendeur. Ces prix s’entendent hors taxes actuelles ou futures sur les ventes, droits de douane, accises ou autres taxes applicables. Toute taxe relative à la vente des Biens sera à la charge de l’Acheteur et ajoutée à chaque facture ou facturée séparément, sauf si le mécanisme d’autoliquidation s’applique et si l’Acheteur fournit un justificatif d’exonération acceptable par l’autorité fiscale compétente.
• 3.2 Sauf indication contraire de prix ferme dans la Confirmation du Vendeur, le Vendeur est en droit d’augmenter le prix des Biens non encore livrés si les éléments déterminants du coût ont subi une augmentation au-delà des limites contractuelles. Ces éléments incluent notamment les matières premières, l’énergie, les produits obtenus auprès de tiers, les salaires, les cotisations sociales, les charges gouvernementales, les taxes, les frais de transport et les primes d’assurance. Le Vendeur notifiera l’Acheteur de toute augmentation, laquelle deviendra contraignante.

5. Livraison et acceptation

• 5.1 La Date de Livraison sera déterminée d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur et constituera une estimation basée sur la meilleure appréciation du Vendeur, sous réserve de la réception rapide de toutes les données/documents nécessaires relatifs aux Biens et des autorisations légales requises. Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et à facturer séparément. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable d’un retard de livraison résultant :
  • d’un défaut de clarification des questions commerciales ou techniques par l’Acheteur ;
  • du non-respect des obligations de l’Acheteur, notamment la fourniture des documents, autorisations ou validations nécessaires, ou du non-respect des conditions de paiement convenues ;
  • de retards procéduraux imputables aux autorités gouvernementales de l’Inde dans la délivrance des licences ou autorisations requises.
  Un tel retard ne libère pas l’Acheteur de son obligation d’accepter la livraison.
• 5.2 De légères variations dans la quantité livrée par rapport à celle indiquée dans la Confirmation du Vendeur ne donnent pas droit à l’Acheteur de refuser les Biens. L’Acheteur est tenu de payer la quantité effectivement livrée au prix confirmé.

6. Conditions d’exportation

• Les Biens vendus sont soumis aux lois et réglementations indiennes relatives au contrôle des exportations, y compris celles promulguées par le Gouvernement de l’Inde. L’Acheteur ne devra pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, les Biens, données techniques et/ou services fournis par le Vendeur en violation des lois indiennes ou de toute autre législation applicable. L’Acheteur est responsable de la fourniture de tous les documents nécessaires à l’obtention des autorisations requises auprès du Gouvernement de l’Inde afin d’assurer la conformité du Vendeur. Il est également responsable du respect des lois d’importation du pays de destination, y compris le paiement des droits applicables. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toute réclamation résultant du non-respect des lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation. Les commandes nécessitant l’obtention d’une licence d’exportation pourront être soumises à des frais supplémentaires et/ou à des exigences minimales de commande.

7. Annulation

• Le refus injustifié ou la non-acceptation des Biens par l’Acheteur, ou l’annulation ou la répudiation de la Confirmation du Vendeur, donnera droit au Vendeur de réclamer des dommages-intérêts spéciaux, en plus de tout autre dommage subi :

• dans le cas de Biens qui ne peuvent raisonnablement pas être revendus par le Vendeur à un tiers, le prix total desdits Biens, y compris tous les frais de transport et frais accessoires ; ou
• dans le cas de Biens pouvant être revendus par le Vendeur ou lorsque l’action en paiement du prix n’est pas autrement permise par la loi, des dommages-intérêts équivalents à cinquante pour cent (50 %) du prix des Biens, y compris tous les frais de transport et frais accessoires.

8. Inspection et conformité aux spécifications

• 8.1 À la date de livraison et pendant la manipulation, l’utilisation, le traitement, le transport, le stockage et la revente des Biens, l’Acheteur devra examiner les Biens et s’assurer qu’ils sont conformes à toutes les exigences contractuelles.
• 8.2 Toute réclamation relative aux Biens devra être formulée par écrit et parvenir à l’adresse enregistrée du Vendeur dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison concernant tout défaut de fabrication, manquement ou insuffisance apparent lors d’une inspection raisonnable, et dans un délai de sept (7) jours à compter de la date à laquelle toute autre réclamation est apparue ou aurait dû apparaître, sans jamais dépasser quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison. L’utilisation ou le traitement des Biens sera considéré comme une acceptation inconditionnelle et une renonciation à toute réclamation future.
• 8.3 La détermination de la conformité des Biens livrés aux spécifications convenues mentionnées dans la Confirmation du Vendeur ou, à défaut, aux spécifications les plus récentes détenues par le Vendeur au moment de la livraison (« Spécifications »), sera effectuée exclusivement par l’analyse des échantillons ou registres conservés par le Vendeur conformément à ses méthodes d’analyse. Les Biens que le Vendeur autorise ou ordonne par écrit à retourner devront être retournés aux risques de l’Acheteur à la destination indiquée par le Vendeur.
• 8.4 Les défauts affectant une partie des Biens ne donnent pas droit à l’Acheteur de refuser l’ensemble de la livraison. Les réclamations n’affectent pas l’obligation de paiement telle que définie à l’Article 4. Dès réception d’une notification de défaut, le Vendeur est en droit de suspendre toute livraison ultérieure jusqu’à ce que la réclamation soit jugée non fondée ou que le défaut soit entièrement corrigé.

9. Transfert des risques et de propriété

• 9.1 Les risques relatifs à toute expédition seront transférés selon les conditions FOB telles que définies par les INCOTERMS 2010. Le transfert de propriété et des risques de perte interviendra lors de la remise des Biens au transporteur dans les installations du Vendeur.
• 9.2 Les Biens dont la livraison est suspendue dans l’attente du paiement par l’Acheteur, ainsi que ceux injustement refusés ou non acceptés, seront conservés et stockés par le Vendeur aux risques et frais de l’Acheteur.
• 9.3 Le Vendeur bénéficie d’un droit de garantie équivalent à la valeur des Biens commandés jusqu’au paiement intégral, incluant intérêts et frais accessoires. L’Acheteur devra coopérer pour l’enregistrement de ce droit si requis par la réglementation locale.
• 9.4 En cas de résiliation conformément à la Clause 17 des présentes Conditions, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des Biens en invoquant la réserve de propriété.
• 9.5 Jusqu’au paiement complet des Biens, l’Acheteur est autorisé à les utiliser uniquement dans le cadre normal de ses activités et devra :
  • conserver les Biens séparément et de manière clairement identifiable ;
  • informer immédiatement le Vendeur de toute réclamation de tiers susceptible d’affecter les Biens ; et
  • assurer adéquatement les Biens.