POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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MKU Limited

Siège social : 13, Gandhi Gram, G.T. Road, Kanpur-208007, Uttar Pradesh, Inde

1. Dispositions Générales
  • Les présentes conditions générales de vente régissent l’offre, la vente et la livraison de l’ensemble des biens (ci-après les « Biens ») par MKU Limited (le « Vendeur ») au profit de l’acheteur (l’« Acheteur ») et s’appliquent à toutes relations contractuelles conclues à titre indépendant entre les parties.
  • Sauf convention écrite en vigueur entre les parties, les présentes Conditions annulent et remplacent toutes offres, communications et accords antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits. Elles prévalent sur toute condition d’achat de l’Acheteur. Toute commande, acceptation de livraison ou comportement confirmant l’accord constitue acceptation pure et simple des présentes Conditions. Toute modification devra faire l’objet d’un accord écrit signé par les représentants dûment habilités des deux parties.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales sans notification préalable. Toute communication électronique entre les parties sera réputée constituer un écrit et les enregistrements électroniques du Vendeur feront foi quant à leur contenu et leur date.
2. Devis, Commandes et Confirmation
  • 2.1 Les devis émis par le Vendeur ne constituent pas une offre ferme et représentent uniquement une invitation à contracter. Le contrat ne devient contraignant qu’après acceptation formelle d’une facture pro forma et/ou d’un bon de commande.
  • 2.2 Les prix établis sur la base de quantités estimées pourront être ajustés si les volumes effectivement commandés sont inférieurs aux prévisions.
  • 2.3 Aucun engagement pris par un employé ou représentant du Vendeur ne sera opposable sans confirmation écrite par un représentant autorisé.
  • 2.4 Les échantillons fournis le sont exclusivement à titre indicatif et ne constituent aucune garantie expresse ou implicite quant à la qualité ou à l’adéquation à un usage particulier.
  • 2.5 Chaque livraison constitue une transaction distincte et tout défaut de livraison n’affectera pas les autres livraisons.
3. Prix
  • 3.1 Les prix applicables sont ceux indiqués dans la Confirmation du Vendeur et s’entendent hors taxes, droits de douane et autres impositions légales, lesquels seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
  • 3.2 Sauf indication contraire, le Vendeur pourra réviser les prix en cas d’augmentation des coûts des matières premières, de l’énergie, des charges sociales, du transport, des assurances ou de toute autre charge légale.
4. Paiement et Solvabilité de l’Acheteur
  • 4.1 Les paiements devront être effectués conformément aux conditions convenues, par virement bancaire, sans déduction ni compensation.
  • 4.2 Tout retard entraînera l’application d’un intérêt de 24 % par an calculé quotidiennement jusqu’au paiement intégral. Les frais de recouvrement seront supportés par l’Acheteur.
  • 4.3 Les paiements seront imputés en priorité sur les frais et intérêts, puis sur les créances les plus anciennes.
  • 4.4 Toute contestation relative à une facture devra être notifiée dans un délai de huit (8) jours.
  • 4.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement à tout moment.
5. Livraison et Acceptation
  • 5.1 La date de livraison est indicative et dépendra de la réception des documents et autorisations nécessaires. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables à l’Acheteur ou aux autorités administratives.
  • 5.2 Les écarts mineurs de quantité ne justifient pas un refus de livraison.
6. Conditions d’Exportation
  • Les Biens sont soumis à la réglementation indienne en matière de contrôle des exportations. L’Acheteur s’engage à respecter toutes les lois applicables en matière d’exportation et d’importation et à obtenir les autorisations nécessaires.
7. Résiliation
  • En cas d’annulation injustifiée par l’Acheteur, le Vendeur pourra réclamer des dommages-intérêts équivalents soit au prix total des Biens, soit à 50 % du prix selon les circonstances.
8. Contrôle et Conformité
  • L’Acheteur devra inspecter les Biens à la livraison.
  • Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la livraison.
  • L’utilisation des Biens vaut acceptation définitive.
  • Un défaut partiel ne justifie pas le rejet total de la livraison.
9. Transfert des Risques et de Propriété
  • 9.1 Le transfert des risques s’effectue selon les conditions FOB conformément aux INCOTERMS 2010.
  • 9.2 Les Biens refusés ou non payés seront stockés aux risques et frais de l’Acheteur.
  • 9.3 Le Vendeur conserve un droit de propriété jusqu’au paiement intégral.
  • 9.4 En cas de résiliation, le Vendeur pourra exiger la restitution immédiate des Biens.
  • 9.5 Jusqu’au paiement complet, l’Acheteur devra conserver les Biens séparément, identifiables et dûment assurés.
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